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Réglementation forestière: coupes et défrichements
La réglementation forestière:
Les coupes et abattages d’arbres sont "encadrés" par deux réglementations :
- l ’article L 113-1 (ex 130-1) du code de l’urbanisme (espaces boisés classés)
- les articles L 124-5 et L 124-6 du code forestier.
En Haute-Savoie:
Le seuil de surface entrainant l'obligation d'une demande d'autorisation de coupe au titre du code forestier est de: 1 ha pour toutes les coupes dont le prélèvement est supérieur à 50% du volume sur pied.
Consultez l' arrêté n°2011034-0005 du 3 février 2011 fixant les seuils de surface conformément aux dispositions du code forestier.
De plus, il est nécessaire de déposer une demande d'autorisation de défrichement pour les coupes d'au moins 1 ha dont le prélèvement est supérieur à 50% du volume sur pied.
Téléchargez le formulaire Cerfa n°12530*03 .
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Dans les espaces boisés classés à conserver, le seuil de surface est de 0,5 ha avec un taux de prélèvement supérieur à 50% du volume sur pied, il en est de même pour toutes les coupes situées dans:
- des parcelles dont la pente est inférieure à 60%
- les coupes réalisées sur une largeur de plus de 30 m de large de part et d'autre de rives de cours d'eau prélevant plus de 50% du volume sur pied.
Consultez l' arrêté n°2011034-0008 du 3 février 2011 fixant les dispenses de déclaration préalable de coupe dans les espaces boisés classés à conserver selon l'article L 130.1 du code de l'urbanisme.
Téléchargez le formulaire Cerfa n°13404*06
Pour plus d'informations, consulter la plaquette "La réglementation forestière en Haute-Savoie" concernant les coupes et abattages d'arbres et les défrichements en forêt.