Qualité Air et Eau

Mesures publiées par L'observatoire de l'air en Rhône-Alpes à consulter   ICI

Mesures de qualité de l'eau publiées par le ministère de la santé  ICI

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Réglementation forestière: coupes et défrichements

La réglementation forestière:

Les coupes et abattages d’arbres sont "encadrés" par deux réglementations :

 

En Haute-Savoie:

Le seuil de surface entrainant l'obligation d'une demande d'autorisation de coupe au titre du code forestier est de: 1 ha pour toutes les coupes dont le prélèvement est supérieur à 50% du volume sur pied. 

Consultez l'  arrêté n°2011034-0005 du 3 février 2011   fixant les seuils de surface conformément aux dispositions du code forestier.

De plus, il est nécessaire de déposer une demande d'autorisation de défrichement pour les coupes d'au moins 1 ha dont le prélèvement est supérieur à 50% du volume sur pied.

Téléchargez le formulaire  Cerfa n°12530*03  .

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Dans les espaces boisés classés à conserver, le seuil de surface est de 0,5 ha avec un taux de prélèvement supérieur à 50% du volume sur pied, il en est de même pour toutes les coupes situées dans:

  •  des parcelles dont la pente est inférieure à 60%
  • les coupes réalisées sur une largeur de plus de 30 m de large de part et d'autre de rives de cours d'eau prélevant plus de 50% du volume sur pied.

Consultez l'  arrêté n°2011034-0008 du 3 février 2011   fixant les dispenses de déclaration préalable de coupe dans les espaces boisés classés à conserver selon l'article L 130.1 du code de l'urbanisme.

Téléchargez le formulaire  Cerfa n°13404*06

Pour plus d'informations, consulter la plaquette  "La réglementation forestière en Haute-Savoie"   concernant les coupes et abattages d'arbres et les défrichements en forêt.