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Permis de conduire - Carte grise

Carte grise - Certificat d'immatriculation

Lors de l'achat ou de la vente d'un véhicule ainsi qu'en cas d'emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s'effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr . Il existe d'autres sites frauduleux, dont l'apparence donne l'impression d'avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d'immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter ce guide .

En cas de perte de votre certificat d'immatriculation, consultez les démarches à suivre .
Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobiles… ). Consultez la vidéo de l'ANTS pour vous guider pour les démarches pour refaire votre carte grise .

Changement d'adresse

En cas de déménagement sur la commune, il est important de changer l'adresse sur la carte grise du véhicule :

Ce changement est obligatoire et doit être réalisé dans un délai d'un mois maximum. Le changement de domicile non déclaré sur la carte grise constitue une contravention de 4ème classe, soit une amende forfaitaire de 135€.
La modification de l’adresse sur la carte grise est gratuite jusqu'à 3 changements d'adresse au total. Le 4^ème changement d’adresse est payant car il faut compter le coût de la carte grise à expédier. Le montant est de 2,76 €, quelque soit votre véhicule ou votre lieu d’immatriculation.
Cette démarche peut être réalisée en ligne, auprès de l'ANTS : ICI ou auprès d'un professionnel agréé.

Déclaration de cession

La déclaration de cession d'un véhicule (voiture, moto, scooter, camion) est une démarche carte grise qui doit se faire sur le portail en ligne de l'ANTS ICI

Cette démarche est l'unique témoignage qui permet de prouver que l'ancien propriétaire a cédé son véhicule à une tierce personne. Elle protège l'ancien titulaire en cas d'infractions commises par le nouveau titulaire d'un véhicule immatriculé. Une cession non enregistrée peut être sanctionné d'une contravention de 4^èmeclasse d'un montant de 135€

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