Fonctionnement du service urbanisme en période de confinement:

____________________________________________________________________________________

Ouverture du service au public et information du public:

Durant la période de confinement le service urbanisme est fermé au public.

Les agents du services étant en télétravaille et ne disposant par de leur ligne téléphonique professionnelle, nous vous invitons à leur écrire un mail si vous souhaitez les contacter.

____________________________________________________________________________________

Enregistrement et instruction des dossiers d'urbanismes

.

Le dépôt de demandes d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, certificats d'urbanismes, ... etc) est toujours possible et doit s'effectuer dans les conditions habituelles, c'est à dire en effectuant un dépôt de dossiers papiers:

• par voie postale
• par dépôt en mairie, de préférence dans la boite aux lettres de la commune afin de respecter les mesures sanitaires.

Le service instructeur de la Communauté de Communes Arve et Salève poursuit également l'instruction des dossiers de demandes d'autorisation d'urbanisme.

____________________________________________________________________________________

Suspension et report des délais administratifs concernant les procédures d'urbanismes:

.

 L'application du code de l'urbanisme a été modifiée par la loi et l'ordonnance mentionnéeS ci-dessous, ainsi nul ne peut se prévaloir actuellement d’une décision tacite de la commune puisque les délais ne sont plus actifs depuis le 12 mars.

• la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 
• l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période 

Nouveaux délais:

• Si votre demande d’urbanisme en cours d’instruction a été déposée avant le 12 mars ou que le délai de recours à commencer à courir avant le 12 mars: le délai est SUSPENDU depuis le 12 mars. Il recommencera à courir à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

• Si votre demande d’urbanisme a été déposée après le 12 mars ou que le délai de recours à commencer à courir après le 12 mars: le délai est REPORTE. Il commencera à courir à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Pour plus d'informations:

Communauté de Communes Arve et Salève - Autorisation du Droit des Sols - COVID-19

.

. 

• Consulter les plans d'urbanisme et le règlement  ICI

• Télécharger les formulaires d'urbanisme  ICI

• Conseils pour monter un dossier ICI

• Information Risques Majeurs ICI

• Disparition Shon et Shob (Surface Hors Oeuvre Nette/Brute), voir la réforme  ICI

• Consulter les enquêtes publiques en cours  ICI  

Révision Générale du PLU :

Par délibération n° 2014DELIB148 adoptée le 7 octobre 2014 le Conseil Municipal de Reignier-Esery a prescrit la révision générale n°3 du PLU.

+ d'info ICI

Permanences CAUE :

Un architecte du Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement tiendra des permanences à la salle Cécile Bocquet aux dates indiquées sur le site de la Communauté de Communes Arve et Salève, pour vous conseiller sur les choix d’un terrain, sur l’insertion d’un projet dans le site environnant, qu’il soit urbain ou rural, ou sur tout projet ou esquisse dans l’intention de construire ou d’améliorer l’habitat individuel.

Prendre rendez-vous au 04.50.43.46.14 (Communauté de Communes Arve Salève)

Plus d'informations ICI

Taxe d'Aménagement communale - Reignier-Esery

Par délibération n° 2019DELIB140 du 22 octobre 2019, la commune a modifié le taux de la taxe d'aménagement applicable sur l'ensemble de son territoire : taux applicable 5 %

Voir la délibération: ICI                   (taux taxe départementale : 2,5%)

Dans certaines zones de la commune, faisant l'objet de projet de construction nécessitant la réalisation de voirie et/ou réseaux ou d'équipements publiques, la taxe d'aménagement est majorée:

- Taxe d'Aménagement majorée zone "Sur Combes" - Taux applicable: 10% - Périmètre: ICI - Délibération: ICI

- Taxe d'Aménagement majorée zone "Les Petites Fins" - Taux applicable: 8% - Périmètre: ICI - Délibération: ICI

- Taxe d'Aménagement majorée zone "1AU Reignier-Nord" - Taux applicable: 7% - Périmètre: ICI - Délibération: ICI

Pour simuler une taxe d'aménagement, merci d'utiliser le simulateur mis à disposition sur le site du Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales: ICI

Pour plus d'informations, merci de consulter la page du site des services de l'état  et de les contacter pour vos demandes :

Cellule application du droit des sols (ADS)

Tel.: 04 50 33 79 95

Mail: ddt-sar-ads@haute-savoie.gouv.fr

A l'attention des Notaires :

- Droit de préemption simple en zone U et AU

- Taxe forfaitaire sur les terrains nus devenus constructibles depuis moins de 18 ans (article 1529 du CGI) : elle a été instaurée sur la commune  voir délibération ICI

- Taxe concernant les terrains devenu constructibles du fait de leur classement postérieur au 13/01/2010 (article 1605 nonies du CGI) : date de la dernière révision du PLU 09 février 2004

Consultation du cadastre :

- cadastre.gouv.fr

- géoportail des Savoie

- Archives départementales : Cadastre (Mappes sardes de la Haute-Savoie (1728-1738) / Cadastres napoléonien et français (1812-1930) / Cadastre rénové (1930-1970))