Déchèterie

La Déchèterie Intercommunale des Rocailles

 

Qualité Air et Eau

Mesures publiées par L'observatoire de l'air en Rhône-Alpes à consulter   ICI

Mesures de qualité de l'eau publiées par le ministère de la santé  ICI

197 Grande Rue #6

Le 197 Grande Rue #6

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Attribution des Logements sociaux

Les logements sociaux sur la commune :

Le dossier des logements sociaux est toujours délicat à gérer et extrêmement difficile à vivre pour de nombreuses familles en attente d’un toit adapté à leurs ressources et à leur composition. Depuis 2001, de gros efforts ont été faits pour augmenter l’offre.

Il y avait 186 logements sociaux en 2001, à ce jour, le parc de logements sociaux est de 450. Malgré les efforts réalisés, début 2018, la commune a été placée en “carence” (de logement sociaux) par la préfecture. Cette mise en carence a pour conséquence, entre autres, l'impossibilité pour la commune de présenter des dossiers  de demande d'attribution de logement social.

 

 

La répartition par contingents

Tous les logements sociaux sont répartis en contingents. Les logements libérés sont attribués en fonction des contingents auxquels ils font partis:

  • Contingent Communal: lors d’une libération, le bailleur social demande à la commune de lui proposer 3 dossiers (sauf si la commune est mise en carence)
  • Contingent CILSE ou 1% patronal: la proposition des 3 dossiers revient au CILSE
  • Contingent Hôpital Local Départemental: c’est la direction de l’HLD qui choisit les 3 dossiers.
  • Contingents Conseil Général, Fonctionnaire, Haute-Savoie Habitat (ex OPAC). Il existe des possibilités d’arrangement en toute intelligence avec les partenaires
  • Contingent Réservation Sociale: ce contingent spécifique est du ressort de l’état via les préfectures et les sous-préfectures. Il est réservé aux familles en grandes difficultés financière et sociale. Ces dernières bénéficient souvent d’un accompagnement par les assistantes sociales du Conseil Départemental. Ces dossiers alimentent la liste préfectorale, après validation par la Préfecture et le Conseil Départemental. Ce contingent «réservation sociale» est aussi la seule possibilité pour l’état de répondre à la loi DALO (Droit Au Logement Opposable). Les dossiers retenus par une commission départementale ont 3 mois pour trouver une réponse à l’obtention d’un logement.
    Le Maire et l'adjoint aux affaires sociales militent  pour une “ territorialisation" de cette réservation sociale. 

 

Nouvelles cellules familiales

En plus de la pénurie de logements sociaux qui est évidente, sont venues se greffer, depuis une dizaine d’années, les demandes de logement suite à la séparation des familles. Sans porter de jugement, c’est maintenant un fait de société, mais une famille avec 2 enfants, qui se sépare, a besoin de 2 logements de type 4 pour permettre la garde alternée des enfants. Ce qui créé 2 demandes pour la même famille. Les dossiers des familles mono-parentales ont explosé ces dernières années. Cela a, bien sûr, d’énormes conséquences sur les attributions.

 

Traitement des demandes d’attribution de logement social :

  • Possibilité d'enregistrement de la demande via la plateforme internet SNE
  • Le dossier est envoyé au fichier PLS (Association Pour le Logement Savoyard) à Annecy qui enregistre toutes les demandes en Haute-Savoie et transmet un numéro unique de prise en compte au demandeur
  • *Lors d’une libération de logement en contingent communal, la commission sociale se réunit pour traiter la vingtaine de dossiers jugés prioritaires pour ce type de logement 
  • *Les 3 dossiers retenus par la commission après débat, sont envoyés par la mairie au bailleur social
  • *Commission d’attribution du bailleur, validation d'une seule des trois demandes

La commission Sociale fait tout ce qui est en son pouvoir pour faire avancer de manière positive les dossiers.

*Ce traitements'a plus lieu d'être depuis la mise en carence, seule la Préfecture propose des dossiers aux bailleurs sociaux en priorisant les dossiers DALO.