Conciliateur de justice

Permanence conciliateur de justice

Un conciliateur de justice tient une permanence les mardis après-midis dans les bureaux d'Arve & Salève. (Service gratuit)

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice assermenté et bénévole. Son objectif est de régler à l’amiable des litiges de la vie quotidienne ; c’est une alternative à un procès sans aucun frais. Pour toute affaire dont l’enjeu financier ne dépasse pas 5000€, une tentative de règlement amiable devant le conciliateur constitue un préalable obligatoire à la saisine du Tribunal judicaire. 

Dans quelles situations ?

• Litiges entre personnes
• Litiges de la consommation
• Litiges entre commerçants
• Relations bailleurs/ locataires
• Problèmes de co-propriété & litiges / troubles du voisinage

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Sur rendez-vous au 04 50 43 46 14