Accessibilité
Agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) des établissements recevant du public
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a fixé le principe d'une accessibilité généralisée, intégrant tous les handicaps. Cela se traduit notamment par la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public (ERP) pour le 31 décembre 2014.
Face au constat, partagé par tous les acteurs, que cette échéance n'a pas été respectée, un nouvel outil a été développé : l'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP).
Engager une démarche d'Ad'AP est la seule option pour poursuivre, en toute légalité, les travaux de mise en accessibilité après le 1er janvier 2015.
L'Agenda d'Accessibilité Programmée tire les enseignements de la loi de 2005 et vise à :
- accorder un délai supplémentaire, en contrepartie d'un engagement sur des travaux dans les années prochaines pour atteindre l'objectif final de mise en accessibilité,
- construire un dispositif dans le cadre de l'acceptabilité des différentes parties concernées et le respect de la loi de 2005.
Établissements non conformes au 31 décembre 2014
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Télécharger la fiche de synthèse des principes régissant l'Ad'AP ICI
- Télécharger le schéma du circuit des dossiers de demandes d'autorisation de travaux dans les ERP pour leur mise en accessibilité ICI
+ d'infos :