Haies et plantations mitoyennes

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RÈGLES DU PLAN LOCAL D'URBANISME COMMUNAL:

Pour favoriser la biodiversité les plantations mono-spécifiques sont à éviter. Ainsi les haies composées d’une seule des essences citées ci-dessous, sont interdites sur le territoire de notre commune :

• Thuyas
• Laurier
• Cyprès
• Bambous

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RÈGLES DE DISTANCE:

Les plantations telles que les arbres, arbustes et arbrisseaux peuvent être plantées près de la limite de propriété voisine dans le respect des règles générales.

Les distances à respecter par rapport aux terrains voisins varient selon la hauteur de vos plantations :

• Si la hauteur de la plantation est inférieure à 2m, la plantation doit respecter un recul minimal de 0,5m vis-à-vis des limites de propriétés voisines.
• Si la hauteur de la plantation est supérieure à 2m, la plantation doit respecter un recul minimal de 2m vis-à-vis des limites de propriétés voisines. 

Mode de calcul:  La distance est mesurée à partir du milieu du tronc de l'arbre. La hauteur de la plantation est mesurée depuis le sol jusqu'à la cime de l'arbre.

Dérogations :

• à moins que ces plantations, situées à moins de 0,5 mètre de la limite de propriété, existent depuis au moins 30 ans ;

• à moins que ces plantations, situées entre 0,5 mètre et 2 mètres de la limite de propriété, dépassent 2 mètres de hauteur depuis au moins 30 ans.

En cas d'infraction ?

Si les plantations de votre voisin ne respectent pas les distances légales, vous pouvez exiger qu'elles soient arrachées ou réduites à la hauteur légale.

Dans un premier temps, cherchez en en discuter de manière cordiale avec votre voisin pour trouver un arrangement. En cas de difficulté à trouver un arrangement, vous pouvez adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception au propriétaire des plantations. En cas de refus du propriétaire, vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice pour trouver une solution amiable ou saisir le tribunal d'instance.

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RÈGLES D'ENTRETIEN:

• Plantations mitoyennes :

Si vous et votre voisin êtes propriétaires d'une plantation mitoyenne (haie ou arbre), chacun peut la détruire jusqu'à la limite de sa propriété.

• Branchages :

La coupe des branches des arbres, arbustes et arbrisseaux appartenant au voisin et qui avancent sur votre propriété relève de sa responsabilité.

Vous pouvez contraindre votre voisin à couper les branches de son arbre si elles avancent sur votre propriété, mais vous n'avez pas le droit de les couper vous-même. Pour obtenir gain de cause, vous pouvez adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception au propriétaire des plantations. En cas de refus du propriétaire, vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice pour trouver une solution amiable ou saisir le tribunal d'instance.

• Racines et ronces :

Si des racines ou des ronces empiètent sur votre propriété, vous pouvez librement les couper.

La taille doit se faire à la limite de votre propriété.

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RÈGLES DE CUEILLETTES:

• Plantations mitoyennes

Les produits des plantations mitoyennes (fruits, fleurs...) appartiennent pour moitié à chacun des propriétaires.

Leur cueillette doit être faite à frais communs quelle que soit sa cause :

• naturelle (les fruits tombent tout seuls),

• chute provoquée (par secousse par exemple),

• ou cueillette directe.

• Plantations appartenant au voisin :

Vous n'avez pas le droit de cueillir les fruits et les fleurs d'un arbre du voisin qui débordent sur votre propriété.

En revanche, vous pouvez ramasser librement ceux qui tombent naturellement sur votre propriété.

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ARTICLES DU CODE CIVIL:

Les articles suivants du code civil régissent les plantations de végétaux:

• Haies mitoyennes : articles 669 et 670 du Code civil.
• Plantations privatives : articles 671 et 672 du Code civil.
• Branches et racines : article 673 du Code civil.