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Permis de conduire - Carte grise

Carte grise - Certificat d'immatriculation

 

  • Lors de l'achat ou de la vente d'un véhicule ainsi qu'en cas d'emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s'effectuer sur le site officiel gouvernemental :  https://immatriculation.ants.gouv.fr . Il existe d'autres sites frauduleux, dont l'apparence donne l'impression d'avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d'immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter  ce guide

 

Changement d'adresse

En cas de déménagement sur la commune, il est important de changer l'adresse sur la carte grise du véhicule :

  • Ce changement est obligatoire et doit être réalisé dans un délai d'un mois maximum. Le changement de domicile non déclaré sur la carte grise constitue une contravention de 4ème classe, soit une amende forfaitaire de 135€. 
  • La modification de l’adresse sur la carte grise est gratuite jusqu'à 3 changements d'adresse au total. Le 4ème changement d’adresse est payant car il faut compter le coût de la carte grise à expédier. Le montant est de 2,76 €, quelque soit votre véhicule ou votre lieu d’immatriculation.
  • Cette démarche peut être réalisée en ligne, auprès de l'ANTS : ICI  ou auprès d'un professionnel agréé. 

 

Déclaration de cession

La déclaration de cession d'un véhicule (voiture, moto, scooter, camion) est une démarche carte grise qui doit se faire sur le portail en ligne de l'ANTS ICI

Cette démarche est l'unique témoignage qui permet de prouver que l'ancien propriétaire a cédé son véhicule à une tierce personne. Elle protège l'ancien titulaire en cas d'infractions commises par le nouveau titulaire d'un véhicule immatriculé. Une cession non enregistrée peut être sanctionné d'une contravention de 4ème classe d'un montant de 135€

  

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Permis de conduire

Les démarches concernant le permis de conduire se font également uniquement en ligne via https://permisdeconduire.ants.gouv.fr

  

Récupération de points

Les stages de récupération de points de permis de conduire se font dans des centres agréés.
Plus d’information ICI

 

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Aide aux démarches en ligne

En cas de difficultés avec les démarches en ligne, les Maisons de Service au Public vous proposent des espaces numériques et la présence d’un médiateur du numérique pour vous aider à les effectuer.
Plus d’informations ICI

  

La Préfecture d’Annecy propose également un point d’accès numérique pour faire ses démarches.
Plus d’informations ICI