Pacs

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

  
L’enregistrement du PACS se fait dans la commune de résidence des futurs partenaires ou auprès d’un notaire.

A Reignier-Ésery, l’enregistrement du PACS se fait sur rendez-vous. Au préalable les futurs partenaires devront remettre un dossier complet en mairie.

Pièces à fournir pour constituer le dossier :
• Déclaration conjointe de PACS (formulaire cerfa N°15725*02).
• Convention de PACS (Convention type : formulaire cerfa N°15726*02 ou une convention spécifique rédigée par les deux partenaires).
• Copies des pièces d’identités des futurs partenaires.
• Extraits d’actes de naissances avec filiation de moins de 3 mois des futurs partenaires.
• Pour les cas particuliers (protection juridique, étrangers…), merci de nous consulter.

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