Les 10 ans du PLU

Le Plan Local d’Urbanisme de Reignier-Ésery a 10 ans !

Il a été approuvé le 9 février 2004 après trois ans d’études.Tout au long de ces 10 années d’existence, des sujets de réflexion ont conduit les services municipaux et les élus à le modifier 4 fois, une 5ème modification est en cours d’étude. 
Depuis son approbation en 2004, le Parlement a adopté de nouvelles lois auxquelles il a fallu l'adapter :

• Engagement National pour le Logement (ENL)  Loi n° 2006-872 du 13-07-2006  
  La loi ENL vise à augmenter la production de terrains constructibles, encourager les maires à construire, développer l'accession à la propriété et l'offre de logements en location à loyer maîtrisé et décents, lutter contre l'habitat indigne et faciliter le logement des personnes défavorisées.

• Grenelle 1  Loi n° 2009-967 du 03-08-2009
  Le Grenelle 1 vise notamment à lutter contre la régression des surfaces agricoles et naturelles et l’étalement urbain et à mener une étude sur la réforme de la fiscalité de l'urbanisme et les incitations possibles pour limiter l'extension du foncier artificialisé.

• Grenelle 2  Loi n° 2010-788 du 12-07-2010  
  Le Grenelle 2 favorise un urbanisme économe en ressources foncières et énergétiques. Le secteur de la construction devra également engager une véritable rupture technologique dans le neuf et accélérer la rénovation thermique du parc ancien, avec une obligation pour le tertiaire et les bâtiments publics.

• Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR)  adoptée le 24-02-2014  
  Elle a pour but de densifier les zones urbaines et les quartiers pavillonnaires. Elle supprime également le COS, coefficient d'occupation du sol, rendant ainsi constructible tout terrain situé en zone U (urbanisable) en respectant bien sur les distances avec les voisins et les hauteurs !

Le PLU, une évolution permanente

L’urbanisme, en constante évolution avec l’adoption par le Gouvernement de nouvelles lois qui s’imposent aux documents d’urbanisme, ainsi que l’urbanisation qui modifie en permanence le territoire amènent la commune de Reignier-Ésery à lancer au cours de l’année 2014 la révision de son Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Des évènements extérieurs comme l’annonce de la fermeture et de la relocalisation de l’Hôpital Local (établissement implanté au centre de la commune, ouvert en 1792) conduisent les élus à travailler sur un nouvel aménagement du chef-lieu. Une étude a été engagée avec un nouvel architecte urbaniste depuis le mois de juin. D’ores et déjà une convention a été signée avec un architecte consultant du Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE). Cette étude, encore à l’état d’ébauche, couvre le secteur situé entre la Grande Rue, la rue du Dr Goy et la rue du Môle. L’étude donnera lieu à de nombreuses concertations et devra bien entendu être intégrée au futur PLU.

Impact du PLU sur les logements sociaux

En juillet 2013 la commune disposait de 279 logements sociaux alors que selon la loi SRU, Reignier-Ésery devrait en compter 740.

La commune a intégré dans l’article 2 du règlement du PLU, une mesure non dérogatoire qui permet d’augmenter le nombre de logements sociaux :
à partir de 800 m² de surface de plancher, les pétitionnaires des permis de construire en zone UA, UB, UC, sont tenus de réaliser 30 % de logements sociaux dans leur programme.*

Ainsi, depuis cette décision, les efforts sur la construction ont permis la réalisation de 116 nouveaux logements sociaux. 185 devraient voir le jour d’ici 2017, ce qui portera le nombre de logements sociaux à 486.

*Le Plan Local d'Urbanisme de Reignier-Esery a été précurseur en la matière puisque la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 "relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social" vient d'être renforcée par un décret n° 2014-253 du 27 février 2014 qui stipule "...dans les communes en état de carence au regard de leur objectif de réalisation de logements locatifs sociaux, dans toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 30 % des logements familiaux doivent être des logements locatifs sociaux hors logements financés par un prêt locatif social (PLS)...."