Qualité Air et Eau

Mesures publiées par L'observatoire de l'air en Rhône-Alpes à consulter   ICI

Mesures de qualité de l'eau publiées par le ministère de la santé  ICI

Feuille Info n°81

La feuille Info de novembre

est maintenant en ligne 

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N° appel d'urgence

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Info Taxes Foncières

(Les informations sur cette page sont visibles de la plus ancienne à la plus récente)

Textes législatifs sur la majoration des terrains nus constructibles :

Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010

Article 28 de la Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010

Code Général des Impôts, article 1396, modifié par l'article 28 de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012

Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts

Amendement n°II-854 du 14 novembre 2013  (4° Aux terrains appartenant ou donnés à bail à une personne relevant d’un régime de protection sociale agricole au sens de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime ou mentionnée à l’article L. 731-23 du même code et utilisés pour les besoins d’une exploitation agricole au sens de l’article 63. ».)

 

Conservation cadastrale et publicité foncière  (Réunion de parcelles, Division de parcelles, Application d'un PV d'arpentage ou de bornage)

 

Exemples de calculs pour deux terrains sur le territoire de Reignier-Esery, l’un de 1 206 m², l’autre de 5 000 m² :

 

Aujourd’hui

 

Surface de terrain en m²

 

 

1 206 m²

 

 

5 000 m²

 

 

Base valeur locative*

 

 

9 €

 

 

37 €

 

 

Taux communal en  2013

 

 

43.89 %

 

 

Taxe foncière  2013

 

 

4 €

 

 

16 €

 

 Simulation 2014-2015 avec la Loi Duflot

 

Surface de terrain en m²

 

 

1 206 m²

 

 

5 000 m²

 

 

Surface de terrain retenue**

 

 

1 006 m²

 

 

4 800 m²

 

 

Base valeur locative (+25%)

 

 

11.25 €

 

 

46.25 €

 

 

Taxe « Duflot » 2014-2015 (5 €/m²)

 

 

5 030.00 €

 

 

24 000.00 €

 

 

Total valeur locative (2)

 

 

5 041.25 €

 

 

24 046.25 €

 

 

Taux communal (référence 2013)

 

 

43.89 %

 

 

Taxe foncière 2014-2015

 

 

2 212,00 €

 

 

10 554,00 €

 

 Simulation 2016 avec la Loi Duflot

 

Surface de terrain en m²

 

 

1 206 m²

 

 

5 000 m²

 

 

Surface de terrain retenue**

 

 

1 006 m²

 

 

4 800 m²

 

 

Base valeur locative (+25%)

 

 

11.25 €

 

 

46.25 €

 

 

Taxe « Duflot » 2016 et suite (10 €/m²)

 

 

10 060.00 €

 

 

48 000.00 €

 

 

Total valeur locative (2)

 

 

10 071.25 €

 

 

48 046.25 €

 

 

Taux communal (référence 2013)

 

 

43.89 %

 

 

Taxe foncière 2016 et années suivantes

 

 

4 420,00 €

 

 

21 087,00 €

 

 Soit en 2016, la taxe foncière actuelle multipliée par

 

 

1 105

 

 

1 318

 

*La valeur locative n’est pas identique pour chaque propriété : le revenu cadastral constitue la base d’imposition. Il est égal à la valeur locative cadastrale diminuée d'un abattement de 20 %, destiné à compenser forfaitairement les frais et charges du propriétaire. La valeur locative cadastrale correspond à un loyer annuel théorique calculé à l'aide d'un tarif communal établi par nature de culture ou de propriété et éventuellement par classe (les cultures ou propriétés sont classées en treize catégories).

** La superficie retenue pour le calcul de la majoration est réduite de 200 m²

 

Lire courrier en date du 20 janvier 2014 du Ministre de l'Economie Pierre Moscovici, en réponse à Monsieur Louis Favre, Maire de Pers-Jussy : cliquez ici

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Informations du Maire de Reignier-Esery (sept 2014) :

Cette taxe nouvelle sur le Foncier Non Bâti inadaptée à notre région et à nos communes encore très rurales (Reignier-Ésery 85 % de terres agricoles et naturelles). L’association des maires du département de la Haute-Savoie (ADM 74) a pris les choses en main pour effectuer diverses démarches auprès des Ministres concernés et du Gouvernement. Les résultats de ces démarches devraient être connus dans le courant du mois d’octobre.

Toutefois, si les mairies sont tenues de déclarer les parcelles concernées aux services fiscaux, tous les propriétaires recevront un courrier explicatif de notre part.