Fiscalité de l'urbanisme

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TAXE D'AMÉNAGEMENT COMMUNALE :

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Par délibération n° 2019DELIB140 du 22 octobre 2019, la commune a modifié le taux de la taxe d'aménagement applicable sur l'ensemble de son territoire : taux applicable 5 %

Voir la délibération:  ICI                    (taux taxe départementale : 2,5%)

Dans certaines zones de la commune, faisant l'objet de projet de construction nécessitant la réalisation de voirie et/ou réseaux ou d'équipements publiques, la taxe d'aménagement est majorée:

- Taxe d'Aménagement majorée zone "Sur Combes" - Taux applicable: 10% - Périmètre:  ICI  - Délibération:  ICI

- Taxe d'Aménagement majorée zone "Les Petites Fins" - Taux applicable: 8% - Périmètre:  ICI  - Délibération:  ICI

- Taxe d'Aménagement majorée zone "1AU Reignier-Nord" - Taux applicable: 7% - Périmètre:  ICI  - Délibération:  ICI

Pour simuler une taxe d'aménagement, merci d'utiliser le simulateur mis à disposition sur le site du Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales:  ICI

Pour plus d'informations, merci de consulter la page du site des services de l'état  et de les contacter pour vos demandes :

Cellule application du droit des sols (ADS)

Tel.: 04 50 33 79 95

Mail: ddt-sar-ads@haute-savoie.gouv.fr

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À L'INTENTION DES NOTAIRES :

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- Droit de préemption simple en zone U et AU

- Taxe forfaitaire sur les terrains nus devenus constructibles depuis moins de 18 ans (article 1529 du CGI) : elle a été instaurée sur la commune  voir délibération ICI

- Taxe concernant les terrains devenu constructibles du fait de leur classement postérieur au 13/01/2010 (article 1605 nonies du CGI) : date de la dernière révision du PLU 09 février 2004

(Les informations sur cette page sont visibles de la plus ancienne à la plus récente)

Textes législatifs sur la majoration des terrains nus constructibles :

Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010

Article 28 de la Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010

Code Général des Impôts, article 1396, modifié par l'article 28 de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012

Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts

Amendement n°II-854 du 14 novembre 2013  (4° Aux terrains appartenant ou donnés à bail à une personne relevant d’un régime de protection sociale agricole au sens de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime ou mentionnée à l’article L. 731-23 du même code et utilisés pour les besoins d’une exploitation agricole au sens de l’article 63. ».)

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FORMULAIRES IMPÔTS LOCAUX

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 (contactez le  centre des Impôts d'Annecy  pour tout renseignement complémentaire 04.50.88.40.43) :

• Déclaration modèle H1 - Locaux d'habitation maison individuelle et à usage professionnel

• Déclaration modèle H2 - Locaux d'habitation appartement situé dans un immeuble collectif et à usage professionnel

• Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et des propriétés non bâties

• Conservation cadastrale et publicité foncière  (Réunion de parcelles, Division de parcelles, Application d'un PV d'arpentage ou de bornage)

• Explications  (lien avec le site internet :  www.impots.gouv.fr )

Ces formulaires d'impôt sont à envoyer au Centre des Impôts Foncier d'Annecy - 7 rue Dupanloup - 74000 ANNECY

Conservation cadastrale et publicité foncière    (Réunion de parcelles, Division de parcelles, Application d'un PV d'arpentage ou de bornage)