Fiscalité de l'urbanisme
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TAXE D'AMÉNAGEMENT COMMUNALE :
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Par délibération n° 2019DELIB140 du 22 octobre 2019, la commune a modifié le taux de la taxe d'aménagement applicable sur l'ensemble de son territoire : taux applicable 5 %
Voir la délibération: ICI (taux taxe départementale : 2,5%)
Dans certaines zones de la commune, faisant l'objet de projet de construction nécessitant la réalisation de voirie et/ou réseaux ou d'équipements publiques, la taxe d'aménagement est majorée:
- Taxe d'Aménagement majorée zone "Sur Combes" - Taux applicable: 10% - Périmètre: ICI - Délibération: ICI
- Taxe d'Aménagement majorée zone "Les Petites Fins" - Taux applicable: 8% - Périmètre: ICI - Délibération: ICI
- Taxe d'Aménagement majorée zone "1AU Reignier-Nord" - Taux applicable: 7% - Périmètre: ICI - Délibération: ICI
Pour simuler une taxe d'aménagement, merci d'utiliser le simulateur mis à disposition sur le site du Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales: ICI
Pour plus d'informations, merci de consulter la page du site des services de l'état et de les contacter pour vos demandes :
Cellule application du droit des sols (ADS)
Tel.: 04 50 33 79 95
Mail: ddt-sar-ads@haute-savoie.gouv.fr
⚠ Attention, modification de la liquidation de la taxe d'aménagement
Une réforme engagée par le gouvernement modifie la liquidation des taxes d’urbanisme (taxe d’aménagement et taxe redevance archéologie préventive) pour une intégration dans un parcours commun avec la déclaration des taxes foncières.A compter du 1er septembre 2022, et pour tous les dossiers déposés en mairie à partir de cette date, l’exigibilité des taxes d’urbanisme sera dorénavant calée sur la date d’achèvement des travaux des opérations de construction ou d’aménagement au sens fiscal . La déclaration de la taxe d’aménagement s’effectuera dans les mêmes conditions que les déclarations des changements fonciers , soit dans les 90 jours à compter de la réalisation définitive des travaux
Cette télédéclaration doit se faire via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers
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À L'INTENTION DES NOTAIRES :
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- Droit de préemption simple en zone U et AU
- Taxe forfaitaire sur les terrains nus devenus constructibles depuis moins de 18 ans (article 1529 du CGI) : elle a été instaurée sur la commune voir délibération ICI
- Taxe concernant les terrains devenu constructibles du fait de leur classement postérieur au 13/01/2010 (article 1605 nonies du CGI) : date de la dernière révision du PLU 09 février 2004
(Les informations sur cette page sont visibles de la plus ancienne à la plus récente)
Textes législatifs sur la majoration des terrains nus constructibles :
Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
Article 28 de la Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
Amendement n°II-854 du 14 novembre 2013 (4° Aux terrains appartenant ou donnés à bail à une personne relevant d’un régime de protection sociale agricole au sens de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime ou mentionnée à l’article L. 731-23 du même code et utilisés pour les besoins d’une exploitation agricole au sens de l’article 63. ».)
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FORMULAIRES IMPÔTS LOCAUX
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(contactez le centre des Impôts d'Annecy pour tout renseignement complémentaire 04.50.88.40.43) :
- Conservation cadastrale et publicité foncière (Réunion de parcelles, Division de parcelles, Application d'un PV d'arpentage ou de bornage)
- Explications (lien avec le site internet : www.impots.gouv.fr )
Ces formulaires d'impôt sont à envoyer au Centre des Impôts Foncier d'Annecy - 7 rue Dupanloup - 74000 ANNECY
Conservation cadastrale et publicité foncière (Réunion de parcelles, Division de parcelles, Application d'un PV d'arpentage ou de bornage)